Quelques heures seulement avant le délai de minuit à la veille de la nouvelle année, le sénat américain est parvenu à un accord provisoire pour éviter au pays de heurter le mur budgétaire (« Fiscal Cliff »). Hier, le Congrès à majorité républicaine, a à son tour et avec réticence, donné son aval au plan proposé, qui apporte une réponse aux enjeux majeurs en matière de fiscalité, tout en repoussant à l’année suivante les questions relatives aux dépenses.
Popularisé par le Président de la Réserve Fédérale Ben Bernanke, le terme « Fiscal Cliff » fait référence à l’effet cumulatif des réductions des dépenses et des hausses d’impôts, lesquelles devaient survenir le 1er janvier 2013, suite à l’expiration d’une série de mesures législatives. La question a fait l’objet d’une forte médiatisation ces derniers mois, les commentateurs continuant d’espérer que le Congrès parviendrait à un consensus législatif en vue d’atténuer les retombées économiques. Nous nous attachons, dans le présent article, à expliquer en grandes lignes les principales répercussions en matière de fiscalité transfrontalière pour les Canadiens.
Impôt successoral fédéral
Pour les Canadiens possédant des intérêts aux États-Unis, les effets du mur budgétaire se feraient principalement ressentir au niveau de l’impôt successoral fédéral. La convention fiscale Canada – États-Unis permet aux résidents canadiens de profiter de certaines exonérations fiscales sur les successions, un avantage offert aux citoyens et résidents américains. En particulier, cette exonération s’élevait en 2012 à 5,12 millions de dollars, de sorte que seuls les patrimoines d’une valeur supérieure à ce montant étaient soumis à l’impôt successoral et ce, à un taux maximum de 35 %. Si un accord n’avait pas été trouvé, le mur budgétaire aurait entraîné le rétablissement du plafond d’exonération d’1 million de dollars, avec un taux d’imposition maximum de 55 %, en vigueur lors de la prise de fonction du président George Bush en 2001. Notez qu’il ne s’agit pas d’un impôt sur les gains en capital au moment du décès, tel qu’il existe au Canada. Cet impôt est calculé en fonction de la juste valeur marchande des biens au moment du décès.
La bonne nouvelle pour les Canadiens est que cet accord pérennise l’exonération à 5,12 millions, montant appelé à augmenter avec l’inflation. Le taux d’imposition maximum passera de manière définitive à 40 %. En conséquence, si un Canadien possède des biens (immobiliers ou titres) aux États-Unis dont la valeur dépasse 60 000 dollars, et décède en possession d’un patrimoine mondial d’une valeur supérieure à 5,25 millions de dollars, une partie de ses biens détenus aux États-Unis sera probablement soumise à l’impôt successoral américain. Il est important de noter que la valeur du patrimoine mondial inclut la totalité des biens détenus, à savoir : l’immobilier, les comptes d’investissement, les REER, les parts détenues dans les entreprises et même le produit d’assurances vie. En revanche, l’impôt n’est applicable qu’à la valeur des biens situés aux États-Unis et certains crédits d’impôt devraient pouvoir être imputés en vertu de la convention fiscale grâce à l’extension du haut plafond d’exonération.
Il convient néanmoins pour les Canadiens aux revenus élevés d’évaluer leur responsabilité en matière d’impôt successoral et de songer à placer leurs biens américains dans des structures transfrontalières qui permettent une réduction voire l’élimination de leur assujettissement potentiel à l’impôt successoral des États-Unis.
Impôts sur le revenu et sur les gains en capital
L’intérêt de la presse pour le mur budgétaire s’est principalement centré sur l’augmentation des taux d’imposition sur le revenu. Cette question ne devrait pas concerner les résidents canadiens, même s’ils peuvent être redevables de l’impôt sur le revenu aux États-Unis. Dans la mesure où les revenus mondiaux des résidents canadiens sont imposables au Canada, toute source de revenus qu’ils possèdent aux États-Unis sera ajoutée à leurs revenus au Canada et sera donc assujettie à un taux d’imposition marginal relativement élevé. En revanche, cette même source de revenus aux États-Unis sera imposée dans ce pays à des taux marginaux inférieurs, et un crédit sera accordé par le fisc canadien au titre des impôts payés aux États-Unis. À ce titre, tant que le taux marginal américain est inférieur au taux marginal canadien sur les mêmes revenus (il semble que ce sera le cas), la hausse des taux d’imposition sur les revenus aux États-Unis ne se fera pas ressentir pour les Canadiens une fois la situation stabilisée au terme de l’année fiscale.
Une réduction fiscale qui arrive à son terme et ne sera pas reconduite en vertu de l’accord de dernière minute concerne le taux d’imposition des gains en capital à long terme sur les cessions d’immobilisations. Cette hausse d’impôt aura en revanche des répercussions pour certains contribuables canadiens. Au Canada, les gains en capital sont soumis pour moitié à l’impôt sur le revenu ordinaire. À ce titre, si les gains obtenus placent un contribuable dans la tranche d’imposition marginale supérieure au Canada, le taux d’imposition réel sur les gains en capital variera entre 19,5 % environ en Alberta et près de 25 % au Québec. En 2012, le plafond d’imposition fédéral sur les gains en capital pour les particuliers propriétaires de biens depuis plus d’un an était fixé à 15 %. Ce taux est passé à 20 % avec l’accord sur le mur budgétaire (les contribuables aux revenus élevés devront payer une surtaxe de 23,8 % au titre du programme « Obamacare »). Lorsque le contribuable est également assujetti à un impôt d’état, il est fort possible que l’impôt des gains sur le capital qu’il a à payer aux États-Unis soit supérieur à celui dû au Canada, et contribue de ce fait à alourdir sa charge fiscale globale. À titre d’exemple, la Californie pratique un taux d’imposition sur les gains en capital de 9,3 %. Par conséquent, un Canadien qui vend une propriété en Californie devra plus de taxes aux États-Unis (taux combiné de 29,3 %) qu’au Canada. Mais le taux d’imposition n’étant pas aussi élevé dans certains états, le taux d’imposition réel aux États-Unis ne sera pas forcément supérieur aux taux canadiens. En Floride, par exemple, les particuliers, les fiducies et les sociétés en commandite ne sont pas assujettis à l’impôt sur les gains en capital.
Volatilité du marché
Le mur budgétaire peut également avoir des implications plus difficiles à anticiper pour les Canadiens. De nombreux économistes prédisaient que le mur budgétaire aurait pour conséquence de replonger les États-Unis dans la récession. C’est cette préoccupation qui a inspiré chez Bernanke et d’autres analystes le terme de « Fiscal Cliff » (littéralement, falaise fiscale), en évocation du risque de répercussions économiques désastreuses. Même si l’on espère un contrecoup économique favorable à l’accord entériné cette semaine par le Congrès, celui-ci ne fait que repousser l’échéance de nombreuses questions urgentes. Le Congrès a en effet repoussé à deux mois le débat sur la réduction d’un grand nombre de dépenses qui risquent, selon certains, de mettre en péril les perspectives de reprise économique. Si les pires craintes venaient à se confirmer, la valeur de nombreux biens aux États-Unis déclinerait sous l’effet de la dégradation générale de la conjoncture économique.
En notre qualité de spécialistes de la fiscalité transfrontalière et de la planification successorale, nous conseillons souvent à nos clients canadiens d’envisager un repositionnement de leurs portefeuilles d’investissement afin d’exclure les titres américains en détention directe en raison des charges d’imposition successorale auxquelles ceux–ci s’exposent aux États-Unis. Si vous pensez que cette transition fiscale est susceptible d’avoir un impact négatif sur la valeur de vos titres américains, c’est peut-être le bon moment pour discuter d’un tel repositionnement avec votre conseiller en investissement.
